Peugeot achat rachat - Conditions générales

1° MODÈLES - Le Constructeur se réserve le droit d’apporter à ses modèles les modifications qu’il jugerait opportunes en fonction notamment, de l’évolution technique, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande.
2° PRIX - Le prix du véhicule faisant l’objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci. Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement non imputable à l’acheteur, jusqu’à sa mise à disposition sauf :
• si l’acheteur a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois,
• si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics,
• si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure tel que incendie, inondation, réquisition, conflit collectif du travail,… chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ainsi que chez le vendeur, dans ces cas le prix sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison.
Cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle mentionné sur le bon de commande.
3° COMMANDE – Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule, doit le mentionner sur le bon de commande. Le vendeur est libre de ne pas accepter cette commande s’il ne peut garantir la livraison du véhicule avec ces caractéristiques. La livraison du véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues par le vendeur au moment de la commande. Les commandes ne prennent date, pour la livraison et la garantie de prix, qu’après versement d’un acompte.
Le transfert de propriété du véhicule est suspendu jusqu’à son paiement intégral, conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de Commerce sur la réserve de propriété. Le client assume cependant les risques relatifs au véhicule dès sa livraison. Le présent bon de commande n’engage les parties qu’à la condition qu’il comporte :
la signature du client sur chaque exemplaire,
la signature et le cachet commercial de PEUGEOT SODEXA ou de l’un de ses représentants (ci-après dénommés «l’Etablissement vendeur») sur chaque exemplaire.
Le bénéfice de la commande est personnel au client: il ne peut être cédé.
L’Etablissement vendeur n’est pas le mandataire du Constructeur; il est seul responsable vis-à-vis de ses clients de tous engagements pris par lui.
4° DÉLAI DE LIVRAISON - La livraison aura lieu au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande, mais il est réservé à partir de cette date une marge de deux mois en cas de modification du bon de commande sur demande du client ainsi qu’en cas de force majeure tel que incendie, inondation, réquisition, conflit collectif du travail,… chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous traitants ainsi que chez le vendeur.
Passée cette date, éventuellement prorogée comme indiqué ci-dessus, le client pourra demander l’application des dispositions de l’article 8 ci-dessous.
5° RÈGLEMENT - Le prix est payable à la mise à disposition du véhicule. L’acompte versé à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur, la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que l’acheteur ne se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 8.
En application de l’article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, dans le cadre d’une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des dites sommes, sont appliquées après mise en demeure restée sans effet, lesdits intérêts courant, à compter de la mise en demeure.
6° LIVRAISONS - Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison est le siège de l’Etablissement vendeur. Lorsque le délai prévu sur le bon de commande est écoulé, le client est tenu de prendre livraison du véhicule dans les quinze jours suivant la mise à disposition ; passé ce délai et après une mise en demeure restée infructueuse, l’Etablissement vendeur a la faculté de résilier la commande et de disposer du véhicule ; l’acompte lui sera acquis à titre d’indemnité.
7° GARANTIE CONTRACTUELLE PEUGEOT - Se reporter ci-dessous.
8° ANNULATION - RÉSILIATION - Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant sept jours et non dû au client ou à un cas de force majeure, le client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu.
Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison.
Le vendeur, de son côté, pourra annuler la commande et conserver l’acompte à titre d’indemnité, si dans le délai de quinze jours prévu à l’article 6, le client n’a pas pris livraison du véhicule ou, à défaut, payé son prix.

1. VEHICULE - IMMATRICULATION DANS LA SERIE T : L'acheteur se porte acquéreur du véhicule décrit au recto, livrable sous immatriculation dans la série T, sous le régime de l'importation en franchise temporaire dont il déclare pouvoir bénéficier, conformément au bon de commande auquel il est fait expressément référence.
Ce véhicule est couvert par une assurance automobile "multirisque". Une synthèse des garanties d'assurance est remise à l'acheteur sur simple demande expresse adressée à PEUGEOT SODEXA. Cette assurance est souscrite par PEUGEOT SODEXA au profit de l'acheteur et prend effet le jour de la livraison prévue au contrat à 0 heures, et expire à la date de restitution stipulée au recto à 24 heures.
La présente commande est enregistrée dans le cadre de la réglementation française actuellement en vigueur. En cas de changement de cette réglementation entraînant la modification des clauses de ladite commande, chacune des parties aura le droit, sous réserve des droits et obligations définis aux articles 2 et 8 des Conditions Générales de Vente dont l'acheteur a pris connaissance, d'annuler la présente commande, moyennant le remboursement par PEUGEOT SODEXA à l'acheteur de la somme versée au comptant au moment de la signature du présent bon de commande.
2. REPRISE DU VÉHICULE :
2.1. Engagement de reprise : PEUGEOT SODEXA ou l’un des membres du réseau PEUGEOT habilité à cet effet, s’engage à reprendre à l’acheteur le véhicule décrit au recto du Bon de Commande au plus tard à la date indiquée sur le Bon de Commande et si les conditions prévues à l’article 2.2 ci-dessous sont réunies.
2.2. Conditions et modalités de reprise : La reprise du véhicule est soumise aux conditions suivantes :
- le véhicule est restitué par l'acheteur à PEUGEOT SODEXA ou à l’un des membres du réseau PEUGEOT habilité à cet effet au plus tard à la date de restitution indiquée au recto du Bon de Commande, en parfait état de fonctionnement mécanique et de carrosserie ; à cet effet, l'acheteur s'interdit notamment de participer à tout rallye ou compétition avec le véhicule, et d'apporter toutes modifications intérieures ou extérieures au véhicule considéré;
- l'acheteur a, pendant la période où le véhicule était sa propriété, respecté scrupuleusement toutes les instructions indiquées dans le carnet d'entretien;
- l'acheteur a réglé le montant estimé de la remise en état dudit véhicule, si des dommages ont été constatés lors de l'expertise mentionnée ci-après, sauf si la prise en charge des dommages est acceptée par la Compagnie d'Assurance auprès de laquelle a été souscrite une police multirisque, dont une attestation a été remise par PEUGEOT SODEXA à l'acheteur lors de la livraison à celui-ci du véhicule commandé;
- l'acheteur remet à PEUGEOT SODEXA ou à l’un des membres du réseau PEUGEOT habilité à cet effet tous les documents relatifs au véhicule et signe un certificat de vente, étant précisé que le véhicule ne pourra être repris sans carte grise;
- l'acheteur restitue le véhicule à PEUGEOT SODEXA ou à l’un des membres du réseau PEUGEOT habilité à cet effet, à l'endroit désigné au recto du Bon de Commande. Il est précisé que les accessoires ne sont pas repris par le vendeur.
PEUGEOT SODEXA ou l’un des membres du réseau PEUGEOT habilité à cet effet effectuera une expertise du véhicule lors de sa restitution.
2.3. Frais complémentaires - L'acheteur autorise PEUGEOT SODEXA à utiliser l'empreinte de carte bancaire figurant au recto du Bon de Commande et à débiter son compte en cas de non paiement des frais supplémentaires suivants : frais de remise en état visés à l’article 2.2, frais de restitution du véhicule hors de France, journées supplémentaires, disparition d'éléments du véhicule.
3. PAIEMENT - Compte tenu de l’engagement de reprise du véhicule par PEUGEOT SODEXA, il est convenu entre l’acheteur et PEUGEOT SODEXA que le solde du prix du véhicule mentionné au recto du bon de commande pourra être débité, à l’aide de l’empreinte de carte bancaire figurant sur le recto du bon de commande, par PEUGEOT SODEXA en l’absence de paiement du prix du véhicule ou de restitution du véhicule par l’acheteur à la date stipulée sur le recto du Bon de Commande. Il est d’ores et déjà convenu qu’aucun montant ne sera dû à l’acheteur au cas où celui-ci demanderait la reprise de son véhicule avant la date prévue sur le Bon de Commande.

Les véhicules PEUGEOT sont garantis par AUTOMOBILES PEUGEOT 75, avenue de la Grande Armée 75016 PARIS, ci-après le Constructeur, contre tout défaut de construction, ou de matière, pendant une durée de 2 ans, sans limitation de kilométrage, à compter du jour de la livraison. Cette date est inscrite sur le «Certificat de Garantie» qui est remis au client.
Cette garantie couvre les véhicules sus définis circulant dans les pays dans lesquels AUTOMOBILES PEUGEOT est officiellement représenté.
La Garantie contractuelle d’Automobiles Peugeot s’ajoute à la garantie légale dans le pays où elle est définie.
Elle couvre :
- la remise en état ou l’échange gratuit (pièces et main d'oeuvre) des pièces reconnues défectueuses par le Constructeur ou son représentant, étant ici précisé que cette remise en état ou cet échange pourront être effectués avec des pièces neuves, des organes neufs ou échange standard après appréciation du Constructeur ou de son représentant,
- les frais de dépannage sur le lieu de la panne, ou le remorquage sur une distance maximum de 100 kilomètres, jusqu'au membre du réseau de réparation PEUGEOT habilité le plus proche.
Conditions d'application de cette garantie :
- La présente garantie est subordonnée à la présentation du Certificat de Garantie, du Coupon de la visite de garantie*'à effectuer à 10 000 km ou 6 mois d'utilisation (premier des deux termes atteint) dûment remplie par un membre du réseau de réparation Peugeot habilité à cet effet et à la stricte réalisation des révisions périodiques telles qu'elles sont définies dans le Carnet « Les Révisions PEUGEOT ».
- Les réparations réalisées sous garantie doivent être effectuées par un membre du réseau de réparation PEUGEOT habilité à cet effet.
* cette visite de garantie est réalisée gratuitement contre remise à l'exécutant du document inclus dans le carnet « Les Révisions PEUGEOT » (coupon de la visite de garantie).
Pour les véhicules BOXER 4X4 et GPL (visite de garantie 1500/2500 km, voir particularités BOXER 4X4 et GPL page 19), les lubrifiants sont à la charge du client.
La garantie cesse lorsque :
- des pièces, des accessoires ou des fluides non agréés par le Constructeur ont été utilisés sur le véhicule.
- des modifications ou adaptations ont été effectuées alors qu'elles ne sont ni prévues ni autorisées par le Constructeur ou réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier,
- la défaillance est due à la négligence de l'utilisateur ou au non-respect des prescriptions figurant dans le guide d'utilisation et d'entretien,
- le véhicule est utilisé anormalement ou à des fins de compétition,
- le véhicule subit une surcharge même passagère.
D'autre part, la Garantie Contractuelle ne couvre pas :
- l'entretien courant, les réglages et révisions périodiques, ainsi que les articles de consommation courante comme les filtres à huile, à air, à combustible,
- le remplacement des pièces soumises à usure normale tenant à l'utilisation et au kilométrage du véhicule (pneumatiques, bougies, balais d'essuie vitre, garnitures et disques de freins, amortisseurs, embrayage etc.),
- les conséquences de réparation, de transformation ou des modifications réalisées par des entreprises non-agréées par le constructeur,
- les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations par exemple,
- les dégâts consécutifs à des accidents,
- tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente Garantie Contractuelle, ou par la Garantie légale, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule.
Les interventions réalisées au titre de la Garantie Contractuelle n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci, sauf dispositions légales contraires.
Les pièces ou organes changés au titre de la Garantie Contractuelle deviennent la propriété d'AUTOMOBILES PEUGEOT.
En cas de revente du véhicule, les acheteurs successifs bénéficient de cette garantie jusqu'à sa date d'expiration, soit 2 ans après la date inscrite sur le " Certificat de Garantie ", sous réserve que les conditions d'application aient été remplies par chacun des propriétaires du véhicule.
Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, ni à la garantie légale de conformité, résultant de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateur. A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
A cette garantie contractuelle, s’ajoutent une garantie peinture et une garantie anticorrosion dont les conditions sont détaillées ci-après.